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Le fait du jour
Parempuyre

B. de François écrit au 1er Ministre

Béatrice de François, maire de Parempuyre - Mairie de Parempuyre

La maire de Parempuyre nous a transmis la réponse adressée au premier ministre. Témoignage d'une élue de la métropole affrontée au réel de la vie locale

Monsieur le Premier Ministre,

"J’ai lu avec la plus grande attention votre courrier du 3 août 2017 dans lequel vous exposez les orientations souhaitées par Monsieur le Président de la République.

Vous insistez sur la nécessité d’instaurer la confiance entre l’Etat et les collectivités territoriales, sur la liberté qui doit être laissée aux territoires et sur la visibilité dont nous avons tous besoin. Nous ne pouvons que souscrire à ces conditions.

Je n’en demeure pas moins extrêmement inquiète. Certes vous reconnaissez que les collectivités ont déjà pris une part importante au rétablissement des comptes publics et vous précisez que vous souhaitez changer la méthode mise en œuvre jusqu’à présent. Pourtant, au-delà de ces affirmations de principe, de nouvelles coupes budgétaires, encore plus importantes que celles subies jusqu’à présent (il s’agirait de 13 milliards d’euros supplémentaires), nous sont demandées. Les collectivités locales représentent 20 % de la dépense publique mais on attend d’elles d’assumer 50 % des économies.

Vous le savez, les collectivités se trouvent dans des situations très inégalitaires. Des communes de taille et de démographie similaires, membres du même EPCI, appartenant à un même territoire peuvent disposer de budgets et de ressources allant du simple au double. Ces situations ont bien entendu toujours des raisons historiques (elles souvent dues à l’existence ou pas d’un secteur industriel et économique important). Mais à l’heure où les EPCI prennent de plus en plus de compétences et contribuent à une certaine homogénéisation, ces différences de situation sont de moins en moins bien comprises et acceptées par nos concitoyens car, concrètement, elles signifient que sur un même territoire les habitants de différentes communes bénéficieront d’un niveau de service public local différent. Demander à tous de réaliser de nouveaux efforts ne fait que contribuer à maintenir les fractures existantes.

Gommer des fractures

Pire, loin de les atténuer, je crains que le projet de réforme de la taxe d’habitation n’accroisse encore plus ces fractures. Ma commune n’a jamais bénéficié de bases fiscales importantes en matière d’activité économique. L’essentiel de nos ressources provient de la taxe d’habitation et de la taxe sur le foncier bâti. Toute exonération d’une de ces deux taxes y aura donc un impact relatif beaucoup plus important que pour des collectivités ayant pu historiquement bénéficier d’une fiscalité économique. En contrepartie, il nous est proposé d’augmenter l’impôt sur le foncier. Mais ceux qui construisent ou qui sont propriétaires de leur maison ne sont pas tous riches ! Je regrette donc qu’une réflexion plus globale et une remise à plat de toute la fiscalité locale ne soit pas engagée en lieu et place d’une exonération de la taxe d’habitation au bénéfice de quelques uns.

En toute hypothèse, il me paraît essentiel que les contrats de mandature qui nous seront proposés tiennent compte de ces disparités et permettent de gommer ces fractures.

De même, je souhaite qu’ils puissent intégrer le contexte économique, social et démographique de chaque collectivité. Comme beaucoup de communes situées dans un environnement métropolitain nous connaissons une croissance démographique soutenue. Les effectifs scolaires ont cru de plus de 25 % en 10 ans. Ce phénomène va perdurer dans les années à venir. Dans ces conditions, comment pouvons-nous sérieusement envisager une baisse de nos dépenses, et notamment une baisse de nos dépenses de personne, alors que nous n’avons d’alternative que de construire un nouveau groupe scolaire et que nous aurons besoin de plus d’agents d’entretien, de restauration, d’ATSEM, d’animateurs… ?

Il serait aussi souhaitable que les contrats appréhendent les modes de gestion des collectivités : certains minorent leurs dépenses de personnel en confiant tout ou partie de leur service public à des entreprises ou des associations. Pourtant, ces modes de gestion ne sont pas nécessairement plus économiques : ils entraînent simplement un report des dépenses de personnel sur les dépenses à caractère général, ce qui ne réduit en rien la dépense publique considérée globalement. En ce sens, le ratio charges de personnel / dépenses courantes tel qu’il est mis en œuvre n’est pas pertinent. Il devrait tenir compte des externalisations et des transferts de compétence.

Enfin, ces contrats doivent tenir compte de l’impact qu’ont sur nos budgets les décisions prises au niveau national. Il n’est pas cohérent d’adopter au niveau national des mesures ayant un impact direct sur la rémunération des agents publics et de demander dans le même temps une baisse des dépenses de personnel.

Vous posez en troisième condition au succès de la transition, la « visibilité ». Il me paraît inutile de revenir sur les décisions prises s’agissant des contrats aidés ou sur la réforme des rythmes scolaires. Mais de quelle visibilité pouvons-nous prévaloir lorsque votre gouvernement décide sans concertation la suppression des aides acquises jusqu’à présent dans ces deux domaines pourtant essentiels au bon fonctionnement des services publics locaux et à la vie associative ?

Nos collectivités sollicitées par les gendarmeries pour leur matériel

Je constate d’ailleurs que tous les efforts d’économie réalisés par l’Etat se sont systématiquement traduits par une baisse de qualité du service public, voire sur certains territoires, par une disparition du service public. Bien souvent, ce désengagement oblige les collectivités à se substituer aux services de l’Etat pour maintenir un service public de proximité.

L’exemple le plus frappant concerne sans doute les questions de sécurité des personnes et des biens. Je regrette vivement que les moyens affectés aux forces de l’ordre ne soient pas à la hauteur de leur mission. A tel point, que les collectivités sont désormais sollicitées par les brigades de gendarmerie pour acquérir du matériel nécessaire à leur fonctionnement. Concomitamment, nous sommes incités à renforcer nos services de police municipale, à les armer, à doter nos communes de dispositifs de vidéo-surveillance. Pourtant, le maintien de l’ordre et la sécurité sont sans doute les premières des compétences régaliennes !

Je note le même désengagement de l’Etat s’agissant de la dernière réforme concernant les Cartes Nationales d’Identité qui limite leur établissement à quelques communes. Ceci oblige les administrés à se déplacer. Or, pour une partie de la population, notamment nos aînés, un déplacement de quelques kilomètres peut représenter une réelle difficulté. De même, le développement des procédures dématérialisées est une absolue nécessité pour la modernisation de notre pays et je soutiens sans réserve cette action. Il n’en demeure pas moins que la généralisation des procédures par internet telle qu’elle est menée conduit à exclure certains de nos citoyens, souvent les plus fragiles (personnes âgées, personnes ne maîtrisant pas l’écrit et encore moins les usages numériques…).

En tant que Maire, je ne peux me résoudre à ce que des administrés, qui plus est les plus fragiles, se retrouvent exclus du service public. Cela m’oblige à mettre en place des services de substitution (accompagnement des administrés pour établir leurs papiers, aide et formation pour remplir les déclarations d’impôts…) et ne contribue pas à réduire les dépenses des collectivités.

Toutes ces réformes conduisent les collectivités à se substituer aux services de l’Etat auprès de la population. Et en même temps vous nous demandez de réaliser des économies !

Le procureur, le maire et la loi

De la même manière, il ne faudrait pas que le processus de mutualisation et les transferts de compétence au profit des EPCI, à l’œuvre depuis ces dernières années, renforcent l’éloignement du service public des citoyens et obligent à nouveau les communes à mettre en place des mesures de compensation ou d’accompagnement.

Vous évoquez, à juste titre, le poids des normes et leur allégement dans un souci de recherche d’économie. Plusieurs axes me semblent indispensables en ce sens :

-          La sortie de l’inflation ininterrompue depuis des années du nombre de textes applicables.

-          Le caractère souvent précipité dans leur mise en œuvre.

L’exemple récent le plus significatif fut sans doute l’article 60 du Code Civil modifié par la loi du 18 novembre 2016 qui a donné compétence aux officiers d’état civil en matière de changement de prénoms. Sur le fond, cette réforme était la bienvenue et allait dans un sens de simplification administrative par les administrés. Mais pourquoi prévoir une application immédiate du nouveau texte ? Après être resté quelques semaines dans l’expectative, nous avons reçu le 12 janvier 2017 un courrier du Procureur de la République nous demandant, « en l’absence d’instruction de la chancellerie, de mettre toutes les demandes en attentes, sauf cas urgents qui devraient rester extrêmement marginaux ». Inutile d’insister sur l’état de notre démocratie lorsqu’un Procureur n’a d’autre alternative que de demander aux Maires de ne pas appliquer une loi votée par le Parlement. Nous avons finalement reçu les circulaires le 17 février 2017.

Nous gagnerions assurément en qualité de service et le Gouvernement en autorité s’il était systématiquement prévu un délai de mise en œuvre afin de permettre aux services de l’Etat de préparer les textes d’application et à nos services de se les approprier sereinement et, dès lors que les normes sont de plus en plus techniques et complexes, de disposer du temps nécessaire pour se former.

-          En effet, au-delà de l’aspect quantitatif, il convient d’insister sur la complexité  des nouvelles normes, les rendant de plus en plus difficiles à mettre en œuvre par les services et par les administrés.

En 2006, la réforme de l’urbanisme a conduit à supprimer les déclarations de travaux qui furent remplacées par les déclarations préalables (DP). Dans un souci de simplification administrative, il a été décidé que la DP couvrirait la plupart des situations n’entrant pas dans le champ des permis de construire. L’idée de départ était bonne. Mais dans sa mise en œuvre, la plupart des DP porte sur des clôtures et des portails. Certes les collectivités ne sont pas obligées d’instaurer la DP pour ce type de travaux. Il n’en demeure pas moins que le retour à un formulaire véritablement simplifié pour des travaux aussi modestes qu’une clôture serait apprécié. Car à trop exiger, on finit seulement par dissuader les administrés à déposer le moindre dossier.

Il en est de même concernant la règlementation accessibilité. S’assurer de la mise en accessibilité de tous les services publics et des commerces n’est pas contestable. Je constate toutefois que la plupart des petits locaux commerciaux ou artisanaux ne disposent pas des surfaces nécessaires pour répondre à l’ensemble des normes ; il conviendrait de développer une approche spécifique et équilibrée entre l’exigence d’accessibilité et le maintien de commerces de proximité en centre-ville.

-          La complexité est souvent accrue par des interprétations divergentes faites par les services des administrations centrales, déconcentrées ou décentralisées. Ces interprétations varient aussi selon les territoires, ce qui fait qu’il n’est pas nécessaire de franchir les Pyrénées pour se rendre compte que la vérité et l’erreur sont des concepts parfois bien fluctuants.

Une inflation normative

-          Enfin, du fait de l’inflation normative et de la complexification, nous sommes de plus en plus souvent confrontés à des contradictions et des incohérences entre les normes. Je ne suis pas sûre qu’il soit possible de lever toutes les incohérences ni d’en éviter de nouvelles dans l’avenir. A tout le moins, je plains celui ou celle qui s’attaquerait à ce travail de Sisyphe.

Notre droit repose sur une hiérarchie des normes en fonction de la nature des textes. Cette logique ne permet pas de régler les incohérences entre des normes de nature identiques (essentiellement des textes réglementaires). Dès lors, dans la mesure où Etat et collectivité sont désormais amenés  à prioriser leurs actions, ne serait-il pas intéressant de réfléchir à une hiérarchie des normes de même nature en fonction de la matière qu’elles traitent ?

Concrètement, il s’agit de dire ab initio celle qui prévaudra en cas de conflit entre une norme d’accessibilité, une norme de sécurité, une norme environnementale…

Nous constatons tous un fossé se creusant de plus en plus entre les décisionnaires politiques et nos concitoyens qui se sentent de moins en moins représentés et compris. Cette fracture alimente une colère chaque jour plus grande dont les votes extrêmes et l’abstention sont l’expression. Même si je suis d’un naturel confiant et optimiste, je ne suis pas certaine que cette modeste contribution vous parvienne en main propre ni qu’elle soit prise en considération. Pourtant il y a véritablement urgence à entendre ce mécontentement.

Pour nos concitoyens et notre démocratie, je souhaite de tout cœur, malgré les désaccords qui peuvent nous opposer, que la confiance et l’espoir qui font tant défaut à notre beau pays puissent être rétablis. Je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, en l’expression de ma haute considération."

NDLR. Les intertitres sont de la rédaction d'aqui.fr

 

Par Béatrice de François, maire de Parempuyre
Crédit Photo : Mairie de Parempuyre

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